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Associations loi 1901 ou Associations déclarées

Associations reconnues d’utilité publique. Associations bénéficiant d’une aide publique annuelle supérieure à 153.000 euros. Associations ayant une activité économique et remplissant au moins deux des trois critères suivants : bilan supérieur à 3.100.000 euros, bilan de plus de 1.550.000 euros, effectifs dépassant 50 salariés. Associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée. Associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75.000 euros. Associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 euros. Associations reconnues d’utilité publique. Associations ou organismes paritaires agréés. Associations qui sollicitent l’agrément d’une autorité publique. Associations ayant pour but exclusif l’assistance. Associations de bienfaisance. Associations de recherche scientifique. Associations de recherche médicale. Associations reconnues comme telles par arrêté. Associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social. Associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais. Associations ou organismes faisant appel à la générosité publique. Associations ou groupements politiques. Associations de financement électoral. Associations exerçant une activité commerciale et fiscalisées aux impôts de droit commun. Associations qui émettent des valeurs mobilières. Associations ou groupements sportifs sous forme d’association à statut particulier. Associations ou fédérations sportives. Associations humaines. Associations tutélaires. Associations et clubs de sport. Associations caritatives. Associations de consommateurs. Associations d’aide à domicile. Associations de thérapie. Associations de psychologie. Associations à but lucratif.

Nos spécialités :

Association, association loi 1901, organisations syndicales et comité d’entreprise, CE.

Cabinet comptable BLEU : 5 place de 18 juin 1940  75006 PARIS – Place ou Bd de Montparnasse, rue de Rennes, rive gauche  T. 01 44 84 76 94  F. 01 45 48 72 29 Email : cabinetbleu@free.fr     www.cabinetbleu.fr

L’obligation de comptes annuels et de publication de ces comptes

Certaines associations doivent parfois rendre des comptes publiquement, elles doivent établir des comptes annuels et les publier.

Que veut dire comptes annuels :

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.  Article L.123-12 du code de commerce.

Aux termes de l’article L 612-4 du Code de commerce,  toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes.

Tenir une comptabilité d’engagement (dite aussi à partie double) repose sur le principe  » créances acquises et dettes certaines « . Les opérations sont ainsi enregistrées quelle que soit la date des encaissements ou décaissements correspondants. Par exemple, une vente réalisée le 31 mars devra être enregistrée en comptabilité à cette date (le 31 mars) même si l’encaissement des sommes dues intervient 2 mois plus tard ou l’année suivante. La comptabilisation se calque sur l’engagement juridique des opérations.

Depuis le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, ces associations doivent assurer la publication de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’organe délibérant (Assemblée Générale).

Pour accéder au téléservice en ligne : journal-officiel.gouv.fr à Jo associations – comptes annuels

L’obligation comptable des associations

Le règlement n° 99.01 du 16 février 1999 adopté par l’Autorité des Normes Comptables relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations impose aux associations la nécessité de tenir une comptabilité, dont le degré et la nature seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don,…), de son activité et enfin de l’exercice, ou non, d’une activité lucrative.

Selon la taille de l’association, les dirigeants tiendront soit une comptabilité de trésorerie (suivi chronologique des encaissements et des décaissements), soit une comptabilité d’engagements, dans le but de rendre compte aux adhérents, aux partenaires, aux financeurs, de l’utilisation des cotisations, d’une libéralité (subvention, apport, don, etc).

Etablir les comptes annuels permet de comparer une année de fonctionnement à une autre, une charge à une autre. Etablir les comptes annuels permet de prévoir et assurer la pérennité de l’association et de ses objectifs.
La loi du 1er juillet 1901 n’impose pas l’obligation de tenue de comptabilité aux associations. Cette obligation résulte de dispositions d’origine et de finalité diverses :

  • Les statuts de l’association peuvent imposer des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique ;
  • Dès lors qu’elles vont bénéficier d’un agrément délivré par une autorité administrative, recevoir des subventions, exercer une activité économique particulière, employer du personnel salarié…, les associations seront tenues d’établir les comptes annuels ;
  • Enfin, toute association ayant une activité commerciale ou une activité imposable à l’Impôt sur les sociétés ou à la TVA notamment, est tenue de s’astreindre aux différentes obligations comptables.

► Associations ayant une activité lucrative

Les associations qui ont une activité lucrative doivent tenir une comptabilité commerciale comme une société puisqu’elles sont soumises au même régime fiscal. Les associations bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux de 60.000 € (dont la part lucrative n’est pas prépondérante) au titre des recettes commerciales accessoires doivent: suivre distinctement les recettes retirées de leurs opérations accessoires lucratives de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil de 60.000€;

La principale innovation intervenue au cours de ces dernières années concerne l’obligation faite à certaines associations de se conformer aux règles posées par le « plan comptable des associations et des fondations » élaboré par le Comité de la réglementation comptable.

Nos spécialités :

Association, association loi 1901, organisations syndicales et comité d’entreprise, CE.

Cabinet comptable BLEU : 5 place de 18 juin 1940  75006 PARIS – Place ou Bd de Montparnasse, rue de Rennes, rive gauche  T. 01 44 84 76 94  F. 01 45 48 72 29 Email : cabinetbleu@free.fr     www.cabinetbleu.fr

 Diffuser les comptes annuels des associations et fondations

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €.
La publication des comptes annuels des fonds de dotation est obligatoire.

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique.

Pour accéder au téléservice en ligne : journal-officiel.gouv.fr à Jo associations – comptes annuels

Des comptes annuels  pour rendre compte

Aux Adhérent ou membres

Une fois tous les 12 mois, l’assemblée générale des adhérents va devoir :

  • approuver ou désapprouver la gestion de l’année écoulée pour les activités réalisées et les résultats de l’exercice comptable, et ce en fonction des objectifs qu’elle avait définis précédemment,
  • voter le budget pour la période à venir et un rapport d’orientation qui constitueront les directives à suivre par les administrateurs élus ou renouvelés,
  • renouveler les membres du conseil d’administration suivant la périodicité prévue par les statuts.

La présentation des informations comptables doit être compréhensible par tous, et comporter une permanence des méthodes de comptabilisation d’un exercice comptable sur l’autre, en cas de changements de responsables. Cette permanence des méthodes est assurée lorsque les associations sont tenues de se conformer au plan comptable des associations et des fondations.

Ces comptes annuels présentés doivent répondre aux principes de prudence, de régularité et de sincérité.

L’association peut confier certaines tâches à des salariés. Il faut définir ces différentes fonctions dans les statuts ou un règlement intérieur.

L’association peut également confier l’établissement des comptes annuels et la gestion de son personnel à des personnes extérieures, notamment des cabinets  d’experts-comptables (Cabinet BLEU Expert Comptable Paris).

Des comptes annuels  pour rendre compte

Aux partenaires et aux financeurs

Les dirigeants d’une association peuvent être amenés à communiquer des informations sur leurs actions, leurs activités, à des partenaires, dont certains vont les aider financièrement.       Il est nécessaire de leur communiquer des comptes annuels compréhensibles, respectant les mêmes principes que pour les adhérents (prudence, régularité, sincérité). Ces documents comptables doivent témoigner de la réalité de l’association, de ses actions et de ses capacités de développement.

Certains de ces partenaires demanderont de renseigner un formulaire type, d’autres souhaiteront des documents comptables (bilan et compte de résultat). Une présentation précise et ordonnée de la situation comptable et des prévisions facilite la prise de décision d’un financeur potentiel.

Des comptes annuels pour comparer une année à l’autre, une structure à l’autre

Il est nécessaire d’analyser l’évolution des actions, des activités, quantitativement comme qualitativement. Cela permet de faire des choix de moyens, de demandes de subventions, de tarifs …

Des comptes annuels pour prévoir et assurer la pérennité de l’association et de ses objectifs

En complément de l’évaluation qualitative des actions menées par l’association, l’analyse des comptes annuels va permettre d’établir un diagnostic qui pourra faire apparaître soit un état de survie, un fonctionnement équilibré, ou mieux, des possibilités d’expansion ou, au contraire, attirer l’attention des dirigeants sur les difficultés qui pourraient peser sur l’association.

Comment établir les comptes annuels ?

Certaines associations sont soumises au nouveau plan comptable des associations et fondations qu’elles doivent se doter pour la tenue et la présentation de leur comptabilité.

Associations soumises au plan comptable

Le règlement n° 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, a force obligatoire pour toutes les associations et fondations soumises, par des dispositions législatives ou réglementaires, à l’obligation d’établir des comptes annuels         (arr. 8 avril 1999, JO 4 mai).

Le plan comptable des associations est une adaptation du plan comptable général tel qu’il résulte en dernier lieu du Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié de l’Autorité des Normes Comptables, homologué par l’arrêté interministériel du 22 juin 1999 (JO du 21 sept. 1999).

Ce plan comptable des associations reproduit ici peut être consulté.

L’obligation comptable et de publication des comptes  vise :

  • les associations bénéficiant d’une aide publique annuelle supérieure à 153.000 euros ;
  • les associations ayant une activité économique et remplissant au moins deux des trois critères suivants : Chiffre d’affaires ou de ressources supérieur à 3.100.000 euros, total du bilan de plus de 1.550.000 euros, effectifs dépassant 50 salariés (des obligations comptables renforcées, non détaillées ici, sont applicables aux associations dont l’effectif salarié est supérieur à 300 salariés et dont le montant du chiffre d’affaires ou des ressources est supérieur à 18.000.000 euros),
  • les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée,
  • des associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75.000 euros,
  • les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 euros qui doivent à ce titre signer une convention et fournir un compte rendu financier normalisé tel que défini par l’arrêté du 11 octobre 2006 ;
  • les associations reconnues d’utilité publique,
  • les organismes paritaires agréés,
  • les associations qui sollicitent l’agrément d’une autorité publique et qui, de ce fait, font l’objet d’une convention fixant les conditions de l’agrément (sauf si une loi précise ces conditions),
  • les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté,
  • les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social,
  • les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais,
  • les organismes faisant appel à la générosité publique,
  • les groupements politiques et les associations de financement électoral,
  • les associations exerçant une activité commerciale et assujetties aux impôts de droit commun,
  • les associations qui émettent des valeurs mobilières,
  • les groupements sportifs sous forme d’association à statut particulier, et les fédérations sportives.

Ces associations doivent :

  • établir un plan de comptes conforme au plan comptable général et à ses adaptations aux associations.
  • et tenir un livre journal dans lequel les écritures sont comptabilisées chronologiquement au jour par jour, et éventuellement plusieurs livres journaux auxiliaires, un grand livre constitué par les comptes de l’association dans lesquels sont reportés les écritures des journaux et un livre d’inventaire, relevé de tous les éléments d’actif et de passif.

Les comptes annuels devront être obligatoirement transcrits chaque année sur ce livre d’inventaire.

Associations non soumises au plan comptable

Les associations qui ne sont pas tenues par la loi ou un règlement d’établir des comptes annuels peuvent toutefois, pour des raisons notamment de transparence financière et de gestion, décider d’établir de tels comptes, que cette décision relève d’une clause de leurs statuts ou découle d’une décision ad-hoc (par exemple prise en assemblée générale).

De telles associations ne sont pas obligées d’appliquer le règlement n° 99-01 de l’Autorité des Normes Comptables, même si elles peuvent, évidemment, décider de s’y référer.

Toutefois, les  » petites  » associations, principalement tenues de rendre compte à leurs sociétaires, pourront se limiter à une comptabilité dite en partie simple qui se concrétisera par un enregistrement chronologique des dépenses et des recettes , sur un simple cahier, sans ratures, ni surcharges.

Nécessité ou obligation ?

La loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune obligation en matière comptable.

Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.

Il est recommandé de tenir une comptabilité pour trois raisons :

Démocratique

Présenter des comptes annuels compréhensibles et vérifiables aux adhérents qui ont légalement accès à la comptabilité de leur association, et qui ont droit à toutes les explications qu’ils demandent.

Elle a une grande responsabilité envers ses adhérents d’où l’importance d’une organisation comptable régulières.

Économique

Seule une comptabilité tenue régulièrement peut permettre aux dirigeants d’une association de suivre et de contrôler la gestion de l’association. C’est l’outil indispensable pour assurer la pérennité de l’association et mener une politique de développement.

Contrairement aux idées reçues, il n’est pas interdit à une association de faire des bénéfices. Simplement, ceux-ci ne peuvent être distribués aux adhérents et doivent profiter à la seule association.

Juridique ou fiscale

Pouvoir présenter des comptes clairs et précis à toute demande des autorités.

La comptabilité d’une association peut-être consultée par les organismes de contrôle des impôts, les organismes de subventions, la cour régionale des comptes, les banquiers, les créanciers et la justice en cas de litige.

Notre conseil : Bulletins de paye et déclarations sociales

Pour la paye et le social, il faut sous-traiter à des spécialistes en paye, car vous perdrez beaucoup de temps à vouloir faire vous-mêmes vos payes. En cas de contrôle URSSAF, l’erreur en matière de paye peut coûter très chère.

Notre spécialiste :

CGA PAYE

Bulletins de paye – Déclarations sociales

5 rue de Rouen  –  75019 PARIS

T. 01 44 84 62 84  –  Fax 01 42 39 23 80

Email : info@cgapaye.com

 

Franchise d’impôts commerciaux des activités lucratives accessoires : 60.000 euros

Les associations qui exercent une activité lucrative non prépondérante bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux.

La franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée – TVA, taxe professionnelle – CFE) s’applique aux organismes sans but lucratif qui exerce une activité non prépondérante. Il faut réunir trois  (3) conditions :

  • une gestion désintéressée,
  • les activités non lucratives doivent être prépondérantes,
  • les activités lucratives accessoires pour lesquelles le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile n’excède pas 60000 euros.

En cas de non-respect de l’une de ces trois conditions, l’association perd le bénéfice de la franchise et est soumise aux règles normales des impôts commerciaux.

Cette exonération des impôts commerciaux ne concerne pas les associations dont les activités lucratives sont prépondérantes, même si les recettes procurées par celles-ci sont inférieures à 60000 euros, ni les associations qui ne répondent pas aux critères de non lucrativité définis dans l’instruction du 15 septembre 1998.

L’instruction fiscale du 30 octobre 2000 apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de ce seuil de 60000 euros.

Pour apprécier si le seuil est ou non atteint, il convient de retenir l’ensemble des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives exercées par l’organisme. Il s’agit principalement des recettes résultant de la vente de biens et de prestations de services qui relèvent des activités lucratives.

Ne sont ainsi pas prises en compte pour l’appréciation de la limite de 60000 euros :

  • Les recettes d’exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des revues considérées comme non lucratives, aides de l’Etat et des collectivités locales pour la création d’emploi tels que CES, CEC (etc.) et les dons et libéralités affectés au secteur lucratif) ;
  • les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyer, intérêt) notamment soumises au taux réduit (24 ou 10%) de l’impôt sur les sociétés (location d’immeubles bâtis ou non bâtis dont l’organisme est propriétaire, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;
  • les recettes financières tirées de la gestion active de filiales et des résultats de participation soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun ;
  • les recettes exceptionnelles (cession du matériel, subventions exceptionnelles) ;
  • les recettes des 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année.

La période servant de référence pour vérifier si le montant des recettes n’est pas supérieur au seuil de 60000 euros est l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable ;

Nb : Seules les recettes effectivement encaissées au cours de l’année sont à retenir ; il n’y a pas lieu de prendre en compte les créances acquises (il conviendra de retenir non pas toutes les factures émises sur une année civile mais uniquement celles encaissées).

L’instruction précise également les obligations comptables et déclaratives des associations bénéficiant de cette franchise.

Déplacements et représentation

Pour le compte de votre association, vous pouvez être amené à vous déplacer ou à inviter un partenaire à déjeuner. Il est normal que celle-ci prenne en charge les dépenses correspondantes. Faites-vous rembourser les frais réels sur production de justificatifs. Sans misérabilisme (dans le cadre d’un budget approuvé, aucune raison « d’en être de sa poche » !) ni complaisance : les frais de déplacement (kilomètres, repas, nuits d’hôtel) ne sont pas une rémunération déguisée (donc non soumise aux charges sociales) du bénévolat, dissimulation que les services sociaux et fiscaux n’apprécient guère. Même chose pour vos intervenants, il vous faudra justifier précisément les indemnités octroyées, celles-ci ne se substituant pas à une rémunération

Les frais engagés par les bénévoles

Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l’association (exemples : transports et déplacements, repas, achat de matériel, de timbres-poste, etc.). Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l’association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l’association et bénéficier ainsi de la réduction d’impôt sur le revenu.

Rappel  :

« Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement d’un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives, (…) . Réponse du ministre de l’Économie et des finances à la question écrite n° 2118 posée par le député J. VALAX, JO AN 19.03.2013.

A cet égard, les joueurs membres d’une association sportive ne répondent pas à la définition fiscale du bénévolat puisque leur participation à la vie associative a pour contrepartie directe l’accès au sport qu’ils ont choisi de pratiquer ou d’enseigner. Or le bénévolat doit rester exclusif de toute contrepartie, directe ou indirecte. Par suite, les frais engagés par les joueurs pour la pratique d’un sport ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts (CGI), même lorsque ces derniers renoncent à leur remboursement. En revanche, (…) ». Réponse du ministre de l’Économie et des finances à la question écrite n° 2118 posée par le député J. VALAX, JO AN 19.03.2013.

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